Communiqué de presse – Transposition de la directive sur l’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie : on est loin du compte !
À la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 13 septembre ayant conduits à écarter l’application des règles du Code du travail en raison de leur non-conformité au droit de l’Union européenne, le Ministère du travail se devait de modifier le Code du travail pour le mettre en conformité. Cela…
