Dans un arrêt du 22 décembre 2023 l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant les enregistrements réalisés à l’insu de l’autre partie qui peuvent désormais être jugés recevables sous certaines conditions.
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(Références : Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 20-20.648 BR, Sté Abaque bâtiment services c/ B. ; Cass. ass. plén. 22-12-2023 n°21.11.330 BR, Sté Rexel Développement c/ B.)