Dans un arrêt du 22 décembre 2023 l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant les enregistrements réalisés à l’insu de l’autre partie qui peuvent désormais être jugés recevables sous certaines conditions. Plus d’infos ici (Références : Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 20-20.648 BR, Sté Abaque bâtiment services c/ B.…
Jurisprudence p3 à 6 Affiches p5 Inclusion p8 à 11 Élections/À noter p13 Matinée juridique p13 Formation p14 à 17 Evènements p18
Communiqué intersyndical CFE-CGC | CFDT | CFTC | CGT | FO | UNSA | Solidaires | FSU Le nouveau Premier ministre vient d’annoncer l’ouverture d’un chantier pour « améliorer la réforme des retraites ». Après 18 mois de déni et de passage en force présidentiel, il s’agit d’une première reconnaissance que cette réforme est injuste. C’est le résultat…
