Jurisprudence p3 à 6 Minimaux conventionnels p8 Anniversaire p10 Matinée juridique p11 AGO p11 Syntec p12 à 13 Elections p14 Formation p16 à 17 Evènements p18 N’attendez pas d’être en difficulté pour nous rejoindre en adhérant à la FIECI CFE-CGC. En plus de nous soutenir par votre adhésion, 66% du montant de la cotisation…
Dans un arrêt du 22 décembre 2023 l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant les enregistrements réalisés à l’insu de l’autre partie qui peuvent désormais être jugés recevables sous certaines conditions. Plus d’infos ici (Références : Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 20-20.648 BR, Sté Abaque bâtiment services c/ B.…
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